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M-35.1, r. 171.1 - Règlement sur les contributions des producteurs de grains du Québec

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. En plus des contributions prévues aux articles 1 et 2, le producteur doit payer aux Producteurs une contribution de 0,50 $ la tonne métrique de grain biologique certifié par un organisme de certification accrédité par le Conseil des appellations réservées et des termes valorisants.
Décision 10158, a. 3; Décision 10709, a. 2.
3. En plus des contributions prévues aux articles 1 et 2, le producteur doit payer à la Fédération une contribution de 0,50 $ la tonne métrique de grain biologique certifié par un organisme de certification accrédité par le Conseil des appellations réservées et des termes valorisants.
Décision 10158, a. 3.
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